Amendement N° 247A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2016

(3 amendements identiques : 189A 246A 248A )

Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Aubert, M. Abad.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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