Amendement N° 248C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : CE22C )
Déposé le 3 novembre 2015 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 56(C)
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« et de la mise en œuvre de dispositifs d'intermédiation locative dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 302‑9‑1 dans les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de carence. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce qu'une partie de la majoration du prélèvement des communes carencées au titre de l'article 55 de loi SRU permette de financer la mise en œuvre par l'État de dispositifs d'intermédiation locative dans ces mêmes communes.
L'article 34 de la loi ALUR a, en effet, donné le pouvoir aux préfets de mettre en place, sur le territoire d'une commune carencée, des dispositifs d'intermédiation locative dans le parc privé afin de trouver des solutions à court terme en mobilisant le parc de logements existants.
Le produit de ces majorations, aujourd'hui affecté au FNDOLLTS, est en constante hausse depuis la loi du 18 janvier 2013. De 6,4 millions d'euros en 2013, il devrait être de plus de 20 millions d'euros en 2015. Une partie de ces fonds pourrait donc être affectée au financement de l'intermédiation locative sans que sa destination principale, le financement de PLAI adaptés, ne soit impactée.
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