Amendement N° 249A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 2(A)
I. – Substituer aux alinéas 8 à 13 l'alinéa suivant :
« 2° Le 2 est abrogé. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le plafonnement puis les abaissements constants du plafond du quotient familial depuis 2012 ont considérablement fragilisé les familles en réduisant leur pouvoir d'achat. pour beaucoup de familles, l'équilibre du budget est devenu une vraie source d'inquiétude et de crainte pour l'avenir compte tenu de l'incertitude fiscale dans laquelle elles se trouvent.
Ces abaissements sont injustes en ce qu'à niveau de vie égal, c'est à dire à revenu compensé par le nombre de personnes à charge par foyer, les ménages avec enfants à charge sont aujourd'hui bien plus fortement imposés que les célibataires et couples sans enfants.
Il est donc proposé de déplafonner le quotient familial. Cette mesure forte constitue une réelle incitation à la natalité, en berne en 2010 et fondement du renouvellement générationnel seul à même d'assurer une croissance économique pérenne à notre pays.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.