Amendement N° 250C (Retiré)

Projet de loi de finances pour 2016

Déposé le 3 novembre 2015 par : M. Goldberg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 22, substituer à l'année :

«  2016 »

l'année :

«  2017 ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence par rapport à l'amendement déposé à l'article 54 visant à ce que le produit de la taxe prévue à l'article 1609nonies G du code général des impôts continue d'être affecté, jusqu'au 31 décembre 2016, au financement des aides à la pierre de l'État en faveur du logement social.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion