Amendement N° 251C (Rejeté)

La rédaction actuelle de l'article 56 du projet de loi de finances ne correspond pas aux annonces faites par le Président de la République lors du congrès de l'Union sociale pour l'habitat (USH), le 24 septembre dernier à Montpellier. Celui-ci a déclaré : « L'État doit rester et restera un financier direct du logement social. Il a été décidé de mettre en place un fonds national des aides à la pierre. Ce fonds rassemble les bailleurs, les collectivités locales et l'État. C'est un fonds qui sécurise, puisque l'argent qui y sera déposé, demeurera affecté au seul logement social, quoi qu'il arrive. C'est un fonds qui mutualise, puisqu'il répartira les aides à la pierre sur le territoire et notamment vers les zones les plus tendues. Et pour que ce fonds puisse avoir une portée, pour que ce fonds puisse se traduire en logements nouveaux, l'État doit montrer l'exemple et y contribuer directement. Et c'est la raison pour laquelle je vous annonce, ici, à votre congrès, que l'État contribuera directement, avec 250 millions d'euros de crédits de paiement, à la constitution de ce fonds pour atteindre 500 millions d'euros d'engagement, si vous accompagnez ce processus. »

D'une part, les crédits de paiement consacrés aux aides à la pierre dans le programme 135 ne sont aujourd'hui que de 100 millions d'euros et non de 250 millions d'euros. D'autre part, dans la rédaction actuelle de l'article, la participation de l'État au fonds est présentée comme « optionnelle », ne venant qu'en complément des cotisations des bailleurs et non l'inverse. Cette participation est, par ailleurs, très minoritaire comparée aux 270 millions d'euros de cotisations des bailleurs, dont 150 millions d'euros supplémentaires par rapport à l'année dernière.

Enfin, la gouvernance de ce fonds, qui devait être paritaire entre l'État et les représentants des bailleurs n'est, pour l'instant, pas précisée. Pour toutes ces raisons, il est donc proposé de reporter d'un an la création du fonds national des aides à la pierre.