Amendement N° 253C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Sous-amendements associés : 591C (Adopté)
Déposé le 3 novembre 2015 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 55(C)
I. – Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« 2° Le premier alinéa du 3 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « plafond », sont insérés les mots : « de loyer de base » ;
« b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'aide diminue au-delà d'un plafond de loyer élevé qui ne peut être inférieur au plafond de loyer de base multiplié par 2,8. » ; »
II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L'article L. 542‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'allocation diminue au-delà d'un plafond de loyer élevé qui ne peut être inférieur au plafond de loyer de base multiplié par 2,8. » ; »
III. – En conséquence, après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« bbis) Au neuvième alinéa, les mots « de plafonds mensuels fixés » sont remplacés par les mots : « d'un plafond de loyer de base mensuel fixé » ;
« bter ) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'allocation diminue au-delà d'un plafond de loyer élevé qui ne peut être inférieur au plafond de loyer de base multiplié par 2,8. » ; »
IV. – En conséquence, à l'alinéa 19, substituer au mot :
« entre »
les mots :
« , le 1°bis du III, le bbis et bter du 4° du III entrent ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« applique »
le mot :
« appliquent ».
Exposé sommaire :
Une des réformes des aides personnelles au logement proposées par l'article 55 vise à créer une dégressivité du montant de l'aide quand le loyer réel s'avère très supérieur au plafond de loyer pris en compte dans le calcul de la prestation.
Il y aurait en effet 473 000 bénéficiaires de l'une des trois aides (l'allocation de logement familiale, l'allocation de logement sociale et l'aide personnalisée au logement) qui paieraient un loyer supérieur à 200 % du loyer-plafond.
Il est probable que nombre des ménages assumant une charge aussi élevée par rapport aux revenus qu'ils déclarent bénéficient de ressources plus larges qui, si elles étaient prises en compte, diminueraient le montant de l'aide qui leur est versée. La dégressivité de l'allocation contribuera à corriger ce décalage et peut aussi minimiser l'effet inflationniste des aides.
Toutefois, le plafond de 200 % évoqué dans la présentation de l'article 55 est inadapté aux marchés de logements tendus. Ainsi, à Paris et sa petite couronne, des loyers représentant deux fois le loyer-plafond applicable à cette zone sont malheureusement plus la norme que l'exception et les locataires n'ont pas nécessairement le choix face à une offre limitée.
Le présent amendement vise donc à définir dans la loi un seuil minimal pour l'application de la dégressivité de l'aide (dans les trois dispositifs) qui corresponde mieux à la réalité des marchés. 280 % du plafond est en outre une des hypothèses retenues par le Gouvernement pour atteindre les 123 millions d'euros d'économies attendues de la mesure (en année pleine).
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