Amendement N° 255A (Retiré)

Projet de loi de finances pour 2016

Déposé le 12 octobre 2015 par : M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.

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I. – Rédiger ainsi les alinéas 3 à 15 :

«  1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9787 € le taux de :
«  14 % pour la fraction supérieure à 9787 € et inférieure ou égale à 27 032 € ;
«  30 % pour la fraction supérieure à 27 032 € et inférieure ou égale à 72 472 € ;
«  41 % pour la fraction supérieure à 72 472 € et inférieure ou égale à 153 476 € ;
«  45 % pour la fraction supérieure à 153 476 €.
«  2° Au 2 :
«  a) Au premier alinéa, le montant : « 1 508 € » est remplacé par le montant : « 1 525 € » ;
«  b) Au deuxième alinéa, le montant : « 3 558 € » est remplacé par le montant : « 3 598 € » ;
«  c) Au troisième alinéa, le montant : « 901 € » est remplacé par le montant : « 911 € » ;
«  d) Au quatrième alinéa, le montant : « 1 504 € » est remplacé par le montant : « 1 521 € » ;
«  e) Au dernier alinéa, le montant : « 1 680 € » est remplacé par le montant : « 1 699 € » ;
«  3° Au 4, les mots : « 1 135 € et » sont remplacés par les mots : « 1 177 € et les trois quarts de » et les mots : « 1 870 € et » sont remplacés par les mots : « 1 939 € et les trois quarts de ».
«  II. – Au second alinéa de l'article 196 B du même code, le montant : « 5 726 € » est remplacé par le montant : « 5 789 € ». »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  III – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de revaloriser les limites des tranches de l'impôt sur le revenu et de la décote de 1 %, soit la prévision d'inflation du gouvernement pour 2016 et non 2015.

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