Amendement N° 255A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 2(A)
I. – Rédiger ainsi les alinéas 3 à 15 :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9787 € le taux de :
« 14 % pour la fraction supérieure à 9787 € et inférieure ou égale à 27 032 € ;
« 30 % pour la fraction supérieure à 27 032 € et inférieure ou égale à 72 472 € ;
« 41 % pour la fraction supérieure à 72 472 € et inférieure ou égale à 153 476 € ;
« 45 % pour la fraction supérieure à 153 476 €.
« 2° Au 2 :
« a) Au premier alinéa, le montant : « 1 508 € » est remplacé par le montant : « 1 525 € » ;
« b) Au deuxième alinéa, le montant : « 3 558 € » est remplacé par le montant : « 3 598 € » ;
« c) Au troisième alinéa, le montant : « 901 € » est remplacé par le montant : « 911 € » ;
« d) Au quatrième alinéa, le montant : « 1 504 € » est remplacé par le montant : « 1 521 € » ;
« e) Au dernier alinéa, le montant : « 1 680 € » est remplacé par le montant : « 1 699 € » ;
« 3° Au 4, les mots : « 1 135 € et » sont remplacés par les mots : « 1 177 € et les trois quarts de » et les mots : « 1 870 € et » sont remplacés par les mots : « 1 939 € et les trois quarts de ».
« II. – Au second alinéa de l'article 196 B du même code, le montant : « 5 726 € » est remplacé par le montant : « 5 789 € ». »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revaloriser les limites des tranches de l'impôt sur le revenu et de la décote de 1 %, soit la prévision d'inflation du gouvernement pour 2016 et non 2015.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.