Amendement N° 278C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 30 octobre 2015 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas, Mme Sas.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Avant l'article 48(C)
I. – Au 5. de l'article 200quindecies du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33 % ».
II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l'État résultant de I et du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de fixer un taux d'aide maximum (33 %) au crédit d'impôt DEFI Forêt pour le propriétaire contribuable qui s'orientera effectivement vers une commercialisation de ses bois sous contrat d'approvisionnement.
La partie DEFI Travaux représente environ 2,82 millions € et le coût de la mesure est estimé à environ 500 000 €. La mesure permettra non seulement de générer de l'activité en forêt mais également de sécuriser l'approvisionnement des scieries qui pour beaucoup d'entre-elles souffrent du manque de matière.
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