Amendement N° 291A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 13(A)
I. – Au IV de l'article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, substituer à l'année : « 2013 », l'année : « 2014 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2015 a procédé à la suppression des taxes sur les spectacles, à compter du 1er janvier 2015.
Afin de compenser les pertes de recettes pour les collectivités locales, un prélèvement sur les recettes de l'État a été instauré, qui prévoit que la compensation est égale au produit de l'impôt en 2013.
Or, cette année de référence ne permet pas de prendre en compte les efforts des collectivités en matière d'organisation de spectacles sportifs de l'année 2014. De plus, les collectivités qui ont voté cette taxe en 2014 ne seront pas compensées de leurs pertes de recettes.
Le présent amendement propose donc de modifier l'année de référence, et de prévoir que le montant de la compensation versée par l'État soit égal au produit de l'impôt au titre de l'année 2014.
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