Amendement N° 294A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Pancher, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 14(A)
I. – À la fin de l'alinéa 78, substituer au montant :
« 715 millions d'euros »
le montant :
« 1 200 millions d'euros ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'AFITF bénéficie en 2015 de 1139 millions d'euros provenant de la TICPE. Or, le PLF pour 2016 prévoie une réduction de cette ressource à hauteur de 715 millions d'euros seulement, soit une baisse de 424 millions d'euros. Le budget de l'AFITF ayant dû subir l'abandon de l'écotaxe et les grands projets d'infrastructures ne cessant – parallèlement - de se multiplier, il apparait indispensable de garantir un budget pour l'AFITF à un niveau suffisant.
C'est ce que prévoit cet amendement.
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