Amendement N° 299A (Non soutenu)

Projet de loi de finances pour 2016

Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Pancher, M. Tuaiva, Mme Sage, M. Rochebloine, M. Richard.

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I. – À la dernière colonne de la trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant : « 48,81 » est remplacé par le montant : « 49,81 ».

II. – L'article 36 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Cette part est fixée à 400 millions d'euros pour l'année 2016. »

Exposé sommaire :

Le budget de l'AFITF ayant dû subir l'abandon de l'écotaxe et les grands projets d'infrastructures ne cessant – parallèlement - de se multiplier, il apparait indispensable non pas de diminuer – comme le prévoit le PLF 2016 – mais bien au contraire d'augmenter le montant prélevé sur le gazole et alloué à l'agence en 2016. Et ce, d'autant plus, que le gouvernement n'a toujours pas annoncé de dispositif pérenne pour assurer le maintien du budget de l'Agence.

Un prélèvement de 1 centime de plus (par litre de gazole sur les véhicules légers) permettrait ainsi de dégager une recette supplémentaire de 400 millions d'€.

La hausse de la taxe correspondant exactement à la hausse du budget de l'AFITF cela ne crée pas de dépense supplémentaire.

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