Amendement N° 29D (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 56(D)
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 19 par les mots :
« ainsi que de personnalités qualifiées, désignées en raison de leurs compétences dans le domaine du logement »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter la composition du conseil d'administration du futur Fonds national des aides à la pierre (FNAP) en y ajoutant des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine du logement, comme c'est l'usage dans les autres établissements publics de l'État.
Comme prévu dans la version de l'article 56 résultant de la première délibération et comme s'y est engagé le Gouvernement, les représentants de l'État et ceux du monde HLM y seront représentés à parité. Seront également représentés les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que l'Assemblée nationale et le Sénat.
La composition précise du conseil d'administration sera déterminée par le décret en Conseil d'État créant le FNAP.
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