Amendement N° 303A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel, M. Fromion, M. Moreau, M. Le Mèner, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Martin, M. de Ganay, M. Abad, M. Tian, M. Berrios, M. Salen, Mme Grosskost, M. Delatte, M. Lurton, M. Darmanin, M. Saddier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 9(A)
I. – L'article 885‑0 Vbis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € » ;
2° Au 2 du III, le montant : « 18 000 € » et le montant : « 45 000 euros » sont remplacés par le montant : « 90 000 € » ;
3° À la fin du quatrième alinéa du V, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € ».
II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.
III. – La perte de recettes pour l'État résultant des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement, adopté par le Sénat lors de la loi Macron, vise à renforcer les fonds propres des petites et moyennes entreprises en assouplissant le dispositif « ISF-PME ».
En effet, ce dispositif fait actuellement l'objet d'une négociation entre le Gouvernement et la Commission européenne afin de le rendre compatible avec le nouveau règlement européen déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur. Il est particulièrement surprenant que le Gouvernement ne se soit pas saisi du problème à l'occasion de ce projet de loi, alors même que le nouveau règlement est déjà entré en vigueur et que cela fait plus de deux ans que ces modifications sont discutées.
Dans le cadre de la négociation en cours, le présent amendement vise à encourager le Gouvernement, en contrepartie du meilleur ciblage qui pourrait être exigé par la Commission européenne, à doubler le plafonnement du dispositif « ISF-PME ». Cet aménagement permettrait de rapprocher progressivement le cadre fiscal français des dispositions applicables dans les autres pays d'Europe continentale. À titre de comparaison, le montant du nouveau plafond (90 000 euros) resterait plus de dix fois inférieur au plafond anglais (un million de livres).
Il fait de même pour les fonds d'investissement éligibles.
L'objectif est d'assurer la neutralité fiscale entre les différents véhicules (fonds, holding et gestion sous mandat) permettant d'investir au sein de sociétés éligibles au dispositif « ISF-PME ». La somme des différents avantages serait ainsi plafonnée à 90 000 euros.
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