Amendement N° 305C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 3 novembre 2015 par : M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 55(C)
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le 1° du I de l'article L. 542‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'accession à la propriété, le logement financé ouvrant droit au bénéfice de l'aide au logement n'est pas retenu dans la valeur du patrimoine » . »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
S'il est utile de prendre en compte la valeur en capital du patrimoine du demandeur pour déterminer le montant des APL, il serait contre-productif d'inclure, dans cette valeur, le logement financé par le prêt ouvrant droit à l'APL.
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