Amendement N° 306A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel, M. Fromion, M. Moreau, M. Le Mèner, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Martin, M. de Ganay, M. Abad, M. Tian, M. Berrios, M. Salen, M. Delatte, M. Lurton, M. Darmanin, M. Saddier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 20(A)
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 100 » ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Autre amendement de repli.
Il vise à relever l'assiette taxable, de 5 millions d'euros à 100 millions d'euros.
Cette hausse devrait permettre :
-D'une part, de ne pas pénaliser les petits opérateurs ;
- D'autre part, pour les gros opérateurs, de diminuer le risque (réel) de report de la taxe sur la facture des consommateurs.
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