Amendement N° 30D (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 56(D)
Rétablir l'alinéa 23 dans la rédaction suivante :
« 6° L'article L. 452‑4 est ainsi modifié :
« a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441‑3 perçu au cours du dernier exercice »
« b) Au dernier alinéa, le taux : « 1,5 % » est remplacé par les mots : « 3 % sauf en ce qui concerne le supplément de loyer de solidarité dont le taux maximum est de 75 % ».
Exposé sommaire :
Suite à la première délibération sur l'article 56 du projet de loi de finances pour 2016, le présent amendement rétablit l'alinéa relatif à la hausse du taux plafond de la cotisation versée par les bailleurs en application du L. 452‑4 du code de la construction et de l'habitation. Cette hausse du taux plafond doit permettre de financer les ressources du futur Fonds National des aides à la pierre (FNAP). Cet amendement ne remet pas en cause le montant des cotisations qui sera affecté au FNAP, fixé à 270 M€ en 2016, ni l'effort de l'État à hauteur de 250 M€ en 2016, grâce à l'ouverture supplémentaire de 150 M€ votée lors de l'examen des crédits.
Le présent amendement vise également à permettre, dans une logique de mutualisation renforcée, que la contribution supplémentaire demandée aux bailleurs sociaux pour financer le Fonds national des aides à la pierre puisse s'appuyer sur le produit du supplément de loyer de solidarité (SLS).
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