Amendement N° 314A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 5(A)
Après le III de l'article 244quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« IIIbis. – Le taux du crédit d'impôt est réduit de moitié lorsque les dividendes versés par l'entreprise aux actionnaires représentent plus de 12 % du bénéfice imposable. »
Exposé sommaire :
L'objectif de tout crédit d'impôt est de financer l'économie réelle et de créer des emplois. Il est donc nécessaire d'encadrer tout crédit d'impôt, dans le cas de cet amendement le CICE, afin que ses bénéfices ne soient pas alloués aux dividendes.
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