Amendement N° 322A (Rejeté)

L'article 142 de la loi n° n° 2015‑990 pour la croissance et l'activité a instauré un mécanisme dit de « sur-amortissement » qui permet aux entreprises d'amortir les biens acquis entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 à hauteur de 140 % de leur valeur.

Cette mesure exceptionnelle vise à encourager l'investissement productif et à apporter aux entreprises bénéficiaires un double avantage, en termes de trésorerie et en termes de rendement.

Sont concernés par ce mécanisme :

- les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;

- les matériels de manutention ;

- les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;

- les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie à l'exception des installations utilisées dans le cadre d'une activité de production d'énergie électrique bénéficiant de l'application d'un tarif réglementé d'achat de la production ;

- les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

Sont en revanche exclues, les installations productrices d'énergie électrique bénéficiant de tarifs d'achat règlementés, les installations de méthanisation ou photovoltaïques aidées et surtout les bâtiments agricoles.

Or les investissements majeurs dans le secteur agricole concernent les bâtiments qui sont de plus en plus vieillissants, et qui doivent faire l'objet d'importants travaux de mise aux normes.

Par ailleurs nos agriculteurs ont besoin d'investir pour rattraper le retard qu'ils ont pris par rapport à leurs concurrents allemands qui ont déjà investi et qui disposent désormais d'un avantage comparatif majeur dans la compétition agricole européenne et mondiale.

C'est pourquoi il est indispensable de modifier ce dispositif afin d'y inclure les installations de méthanisation liées à l'activité agricole et les bâtiments agricoles.