Amendement N° 326C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 3 novembre 2015 par : M. Gagnaire, M. Caresche, M. Grellier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 53(C)
I. – À la première phrase de l'alinéa 87, substituer aux mots :
« de développement des industries françaises de l'ameublement »
les mots :
« professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois recouvre, pour son compte et pour celui de l'Institut technologique Forêt Cellulose Bois-construction Ameublement et du Centre technique des industries mécaniques, la taxe qui leur est affectée. »
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, »
les mots :
« professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, ».
III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique, l'association Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction, ».
IV. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa, insérer les trois phrases suivantes :
« Le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique ainsi que l'association Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction recouvrent la taxe affectée aux centres techniques mentionnés au I du E et du F. Le directeur de chaque organisme affectataire, ou ses représentants dument habilités, peuvent demander aux redevables de la taxe de leur fournir tous renseignements, justifications ou éclaircissements afin de procéder à la vérification de ces déclarations, sous les garanties du secret professionnel défini à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales. À défaut de réponse dans un délai de trente jours, ils peuvent saisir l'administration des impôts d'une demande de contrôle en application du II du présent J. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 88, substituer aux mots :
« de développement des industries françaises de l'ameublement »
les mots :
« professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois ».
VI. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, »
les mots :
« professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, ».
VII. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« financier »,
insérer le mot :
« et ».
VIII. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 97.
IX. – En conséquence, au début de l'alinéa 98, substituer aux mots :
« Lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance »
les mots :
« Lorsqu'une insuffisance ».
X. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, après le mot :
« taxe »,
insérer les mots :
« est constatée dans les conditions visées aux 1° et 2° ».
XI. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« à l'entreprise redevable »
les mots :
« au redevable par l'administration des impôts ou le directeur de chaque organisme affectataire, ou ses représentants dument habilités. »
XII. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« , qui »
les mots :
« . Le redevable ».
XIII. – En conséquence, après le mot :
« directeur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 99 :
« de l'organisme affectataire visé au 1° ou ses représentants dûment habilités ».
XIV. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« les agents chargés du contrôle procèdent »
les mots :
« il procède ».
XV. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ils peuvent »
les mots :
« il peut ».
XVI. – En conséquence, au début de l'alinéa 100, substituer aux mots :
« Les directeurs mentionnés au deuxième alinéa du »
les mots :
« Le directeur de l'organisme affectataire visé au ».
XVII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« ses ».
XVIII. – En conséquence, à l'alinéa 102, substituer aux mots :
« mentionnés au deuxième alinéa du »
les mots :
« affectataires visés au ».
XIX. – En conséquence, à l'alinéa 103, substituer aux mots :
« centres mentionnés au deuxième alinéa du »
les mots :
« des organismes affectataires visés au 1° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir que la collecte des taxes affectées aux Centres Techniques Industriels (CTI) et Comités Professionnels de Développement Économique (CPDE) se poursuive dans de bonnes conditions, pour un coût minime et en évitant d'en faire peser la charge sur l'administration fiscale tout en restant soumise à son contrôle.
Le contrôle des taxes affectées assuré par les CTI et les CPDE repose sur un droit de communication et non pas sur les dispositions propres à la vérification de comptabilité, cadre des diligences de l'administration des impôts. Ce droit de communication est suffisamment efficace pour identifier les situations de déclarations inexactes. Cet amendement évite de rompre le lien entre les CTI/CPDE et leurs assujettis afin d'assurer un maximum d'efficacité au rendement de l'impôt et d'accroître le consentement à l'impôt tout en restant in fine sous le contrôle de l'administration fiscale.
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