Amendement N° 327C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 303C )
Déposé le 3 novembre 2015 par : M. Gagnaire, M. Caresche, M. Grellier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 53(C)
I. – Après le mot :
« mot : »,
rédiger ainsi l'alinéa 106 :
« « financer », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , d'une part, les missions dévolues au comité par la loi n° 78‑654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, précisées par le décret en Conseil d'État portant création du comité, et, d'autre part, les missions de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologie qui sont dévolues aux centres techniques par l'article L. 521‑2 du code de la recherche, et précisées en tant que de besoin par le décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 521‑13 du même code. » ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 107.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des Comités Professionnels de Développement Économique (CPDE) afin de préserver leur bonne gouvernance en clarifiant la rédaction de l'article 53 à ce sujet. Le texte initial de l'article 53 comportait une erreur rédactionnelle en rattachant à tort les CPDE au code de la recherche alors que leur statut découle des dispositions de la loi n° 78‑654, précisées le cas échéant par le décret portant création de chacun d'eux.
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