Amendement N° 329A (Rejeté)

I. – Après le mot :

«  clos »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :

«  à compter du 31 décembre 2015, lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de l'exonération prévue par le présent article constate, à la date de clôture de l'exercice, un dépassement du seuil d'effectif mentionné à l'alinéa précédent, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération, pour l'exercice au cours duquel ce dépassement est constaté ainsi que pour les exercices suivants. »

II. – En conséquence, après l'année :

«  2015 »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :

«  , le régime défini au présent article continue de s'appliquer au titre de cet exercice et des exercices suivants dans la limite de la période de validité de l'option mentionnée au deuxième alinéa du III ».

III. – En conséquence, après le mot :

«  clos »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :

«  à compter du 1er janvier 2015, lorsqu'une entreprise, à la date de clôture de l'exercice, constate un dépassement du seuil de l'effectif énoncé à l'alinéa précédent, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice du crédit d'impôt au titre de cet exercice et des exercices suivants ».

IV. – En conséquence, après le mot :

«  établies »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :

«  à compter de 2016, lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de l'exonération prévue par le présent article constate un dépassement du seuil d'effectif mentionné au 1°, 2° ou 4°, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération pour l'année d'imposition correspondant à la période de référence au cours de laquelle ce dépassement est constaté ainsi que les années suivantes. ».

V. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer aux mots :

«  au titre des années 2016 à 2018 »

les mots :

«  à partir de l'année 2016 ».

VI. – En conséquence, après la première occurrence du mot :

«  qui »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 :

«  , à partir du 1er janvier 2015, constate un dépassement du seuil de l'effectif mentionné à l'alinéa précédent conserve le bénéfice des dispositions qui y sont prévues pour la détermination de la taxe sur les salaires due au titre de l'année du franchissement de ce seuil ainsi que des années suivantes. »

VII. – En conséquence, après le mot :

«  également »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 :

«  aux employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent à partir de l'année 2016, l'effectif de onze salariés. »

VIII. – En conséquence, après le mot :

«  appliquer »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 :

«  aux employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent à partir de l'année 2016, l'effectif de vingt salariés. »

IX. – En conséquence, après le mot :

«  appliquer »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 :

«  aux employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent à partir de l'année 2016, l'effectif de vingt salariés. »

X. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

«  VIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

«  IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

«  X. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».