Amendement N° 32C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 44(C)
I. – Aud) du 2 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts, les mots : « reconnu par une autorité administrative compétente » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Exposé sommaire :
Le d) de l'article 72 D bis exige la reconnaissance de l'aléa ouvrant droit au bénéficie de la Dotation Pour Aléa ( DPA) à la reconnaissance de l'aléa par une autorité administrative compétente.
L'objet du présent amendement est de transférer à l'agriculteur la responsabilité d'apporter les éléments de l'aléa.
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