Amendement N° 330A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 4(A)
I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« vingt-et-un ».
II. – En conséquence, à la fin des alinéas 6 et 12, à la première phrase de l'alinéa 14, à la fin des alinéas 19, 20 et 23, à l'alinéa 25 et à la fin des alinéas 32, 33, 35, 36 et 37, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« soixante ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reporter les seuils de neuf et dix salariés à vingt et un, et de cinquante à soixante.
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