Amendement N° 330C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 3 novembre 2015 par : M. Gagnaire, M. Caresche, M. Grellier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 53(C)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 118 :
« 1°Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « , précisées par le décret en Conseil d'État portant création du comité » » ;
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 119.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des Comités Professionnels de Développement Économique (CPDE) afin de préserver leur bonne gouvernance en clarifiant la rédaction de l'article 53 à ce sujet. Le texte initial de l'article 53 comportait une erreur rédactionnelle en rattachant à tort les CPDE au Code de la recherche alors que leur statut découle des dispositions de la loi n° 78‑654, précisées le cas échéant par le décret portant création de chacun d'eux.
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