Amendement N° 333A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 4(A)
I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
1° A Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 2315‑1, à l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4, aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article L. 3322‑2 et à la première phrase du premier alinéa, par trois fois, et au dernièr alinéa de l'article L. 4611‑1 du même code, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ». »
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. – L'application des dispositions du 1° A du II est limitée à une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à encourager, à titre expérimental, l'embauche dans les Petites et Moyennes Entreprises en élevant le seuil applicable à la désignation d'un délégué syndical, aux calculs des heures de délégation, à l'installation d'un comité d'entreprise, d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à la mise en place d'une participation aux résultats dans l'entreprise.
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