Amendement N° 334A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 4(A)
I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 1235‑5, au premier alinéa de l'article L. 1453‑4, aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. – L'application des dispositions du 1° A du II est limitée à une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à encourager, à titre expérimental, l'embauche dans les Très Petites Entreprises, en portant à 21 salariés le seuil d'élection des délégués du personnel.
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