Amendement N° 335A (Non soutenu)

Le budget des agences de l'eau est construit en équilibre entre recettes et dépenses, donc sans générer de dette, à l'échelle de programmes d'intervention d'une durée de six ans, qui sont votés en recettes (taux de redevances) et en dépenses (montant des dépenses et modalités d'aides) par les comités de bassin et les conseils d'administration de ces établissements publics. Cette programmation pluriannuelle permet de donner de la visibilité aux porteurs de projets en faveur de l'amélioration de la qualité de l'eau, et notamment aux collectivités, mais aussi aux redevables des agences, facilitant leur consentement à payer ces taxes affectées. Cette programmation constitue un outil essentiel pour la programmation des actions à conduire pour tenir nos engagements européens (objectifs de non-dégradation et de reconquête de la qualité des eaux, prévention des inondations, réductions d'émissions de polluants).

Le plafond annuel des redevances des agences de l'eau, introduit par le présent projet de loi de finances en application de la loi de programmation des finances publiques 2014‑2019, ne doit ainsi pas remettre en question la pluriannualité de leurs programmes d'interventions 2013‑2018.

De même, il convient de prendre garde à ce que cette programmation financière pluriannuelle, dont l'esprit est conforme aux principes fondateurs de la Loi Organique des Lois de Finances du 1er août 2001, ne doit pas être remise en cause en gestion par certaines conséquences techniques de la mise en place de la nouvelle norme budgétaire et comptable en découlant (décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).

Le présent amendement vise donc à rappeler la nécessité de garantir le respect de cette logique pluriannuelle des programmes des agences de l'eau, essentielle à l'atteinte des objectifs de la politique de l'eau.