Amendement N° 337C (Adopté)

L'expérimentation du contrôle par les caisses primaires d'assurance maladie des arrêts maladie des fonctionnaires a été initiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Il est proposé de prolonger cette expérimentation, du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2018.

Ce contrôle délégué à titre expérimental concerne les services de l'État situés dans le territoire de compétence des six caisses suivantes : Strasbourg, Lyon, Nice, Clermont-Ferrand, Rennes et Paris. Les établissements de santé ainsi que les collectivités locales pouvaient également participer à cette expérimentation sur la base du volontariat.

Cette expérimentation a fait l'objet d'une dernière prolongation en loi de finances pour 2014 pour la porter jusqu'au 31 décembre 2015.

Au terme de cinq années de mise en œuvre effective, une mission d'inspection diligentée par lettre du 4 août 2015 des ministres chargés des finances, de la santé, de l'intérieur et de la fonction publique, procèdera à l'évaluation de l'expérimentation conformément aux termes de l'article 91 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Par ailleurs, cette mission évaluera le coût et les modalités d'une généralisation. La mission effectuera des propositions précises sur les conditions techniques, juridiques et financières de sa mise en œuvre au regard des enseignements de l'expérimentation.

Afin de permettre, d'une part, à la mission d'établir le bilan de l'expérimentation et, d'autre part, de pouvoir tester les conclusions de la mission avant le début de la généralisation, il est proposé de prolonger de trois ans l'expérimentation soit jusqu'au 31 décembre 2018.