Amendement N° 33D (Adopté)

Le présent amendement vise à exclure les budgets annexes des services publics autres que les services publics à caractère industriel et commercial (les services publics administratifs notamment) des modalités de calcul de la contribution au redressement des finances publiques.

Actuellement la répartition de la baisse de DGF s'effectue au prorata des recettes réelles de fonctionnements des budgets principaux des collectivités territoriales. Or la prise en compte des budgets annexes des services publics autres que les services publics industriels et commerciaux conduirait à des difficultés techniques importantes du point de vue comptable car aucune donnée fiable n'est disponible. En revanche, le Gouvernement est favorable au fait d'expertiser la faisabilité de cette proposition dans le cadre des travaux qui seront menés en 2016 sur la DGF 2017. Aussi cet amendement permet de rétablir dans le texte de la réforme de la DGF qui devra entrer en vigueur au 1er janvier 2017 les modalités actuelles de calcul de la contribution au redressement des finances publiques pour les communes, qui ont été modifiées par l'amendement 747 en 1ère délibération.