Amendement N° 340A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 200A )
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Pancher, M. Tuaiva, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Richard.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 14(A)
I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après la deuxième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« I de l'article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005Agence française de développement (AFD)306 375
. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – Au dernier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, les mots : « , dans la limite du plafond prévu » sont remplacés par les mots : « et à cette agence, dans la limite des plafonds prévus ».
« XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à porter l'affectation du produit de la taxe française sur les transactions financières (TTF) à l'Aide publique au développement de 140 millions à 466 millions d'euros.
En effet, le présent PLF prévoit des recettes totales de la taxe sur les transactions financières à hauteur de 932,750 millions d'euros pour 2016. Un amendement parlementaire propose de relever la part de la TTF allouée aux missions de développement portées par l'AFD à 50 %. 50 % de 932,750 millions équivaudraient à près de 466 millions d'euros, or le plafond d'affectation au FSD est fixé à 160 millions d'euros, soit seulement 17,1 % de la TTF, représentant un manque à gagner de 306 millions d'euros pour le FSD.
Ainsi, afin que 50 % de la TTF soient effectivement alloués aux missions de développement, il est proposé que le plafond global soit relevé à 466 millions d'euros.
Néanmoins, étant donné qu'il n'est pas possible d'augmenter le plafond du FSD, il est proposé de verser directement la fraction manquante à l'AFD qui est gestionnaire du fonds.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.