Amendement N° 343C (Retiré)

Le projet de loi de finances ouvre la possibilité de fixer, par décret, un nouveau plafond de loyer pour l'APL au-delà duquel l'aide serait dégressive. L'objectif affiché par le Gouvernement est de limiter le montant de l'APL des ménages dont les loyers sont manifestement trop élevés pour les ressources déclarées du ménage. Les petits ménages du parc privé, principalement en zone tendue (zone 1), seraient les plus affectés. L'économie attendue est de 123 M €.

Si l'objectif de lutte contre les ressources non déclarées peut être partagé, le niveau de loyer élevé envisagé par le Gouvernement dans l'étude d'impact, à savoir 200 % du loyer plafond, est manifestement trop bas. En zone tendue (zone 1), le loyer plafond est aujourd'hui de 292 € pour une personne seule. L'APL diminuerait donc à partir d'un loyer supérieur à deux fois ce montant, soit 584 €. Or, un studio à 584 € en région parisienne n'est pas l'exception mais la norme.

Cette mesure impacterait donc un grand nombre de petits ménages, qu'ils soient étudiants ou personnes âgées, alors que leur taux d'effort approche déjà les 50 %.