Amendement N° 348A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 5(A)
I. – Les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 1000 euros par an et par apprenti de moins de dix-huit ans.
II. – Les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 1250 euros par an et par apprenti âgé de dix-huit ans à vingt ans compris.
III. – Les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 1500 euros par an et par apprenti de plus de vingt-et-un ans.
IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – Les dispositions du présent article sont applicables du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a fixé un objectif de 500 000 contrats d'apprentissage. L'apprentissage est utile pour les jeunes, puisqu'il permet une meilleure insertion dans l'emploi.
Or, le cumul de la diminution des aides, des réglementations contraignantes et des dépenses supplémentaires liées à l'entrée en apprentissage d'un nombre croissant de jeunes âgées de 20 ou 21 ans dissuadent actuellement les artisans d'accueillir des apprentis dans leurs entreprises.
En effet, le salaire de l'apprenti varie en fonction de l'année d'apprentissage et de l'âge de l'apprenti. Cet amendement propose un crédit d'impôt modulé en fonction de l'âge de l'apprenti afin de faciliter l'embauche de jeunes « plus âgés » en apprentissage et d'atteindre l'objectif que nous nous sommes fixés.
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