Amendement N° 34D (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État, l'incidence des votes de l'Assemblée nationale au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2016.

A l'issue de la première lecture, et à titre transitoire, lesolde budgétaire de l'État s'établit à 72,3 Md€, en dégradation de 0,5 Md€ par rapport au solde budgétaire issu de la discussion de la première partie. Cette dégradation du solde budgétaire est provisoire et résulte de la prise en compte, en première lecture, de dépenses qui auront une contrepartie sur le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, qui ne pourra être prise en compte que dans la suite de la procédure parlementaire.

De la sorte, au terme de la procédure, l'ensemble des dépenses nouvelles adoptées en cours de débat sera gagée par des économies complémentaires sur les dépenses des ministères et sur les dépenses de l'État, comme le Gouvernement s'y était engagé.

L'impact de cette évolution se traduit, dans le tableau de financement de l'État, par une hausse de +0,5 Md€ de la variation nette de l'encours des titres d'État à court terme.

1° Les amendements gouvernementaux pris en 1ère délibération ont conduit à augmenter les dépenses du budget général de 887,3 M€ (dont 322,5 M€ de mesures de périmètre) :

Lesamendements gouvernementaux n° 74, 184, 198, 147, 228 ont permis de tirer les conséquences sur les crédits des missions « Immigration, asile et intégration », « Administration générale et territoriale de l'État », « Solidarité, insertion et égalité des chances », « Egalité des territoires et logement » et « Sécurités » de la décision du Conseil européen de septembre 2015 visant à relocaliser 160 000 demandeurs d'asile en 2016 et 2017, dont 30 783 en France : l'impact sur toutes les missions est de 247,3 M€.

L'amendement n°2 du Gouvernementa majoré les crédits de lamission « Aide publique au développement » de 50 M€ en application de l'annonce faite par le Président de la République d'une enveloppe de 100 M€ en 2015 et 2016 pour financer l'action du HCR, du PAM et d'autres organisations internationales en faveur des réfugiés.

L'amendement n°50 du Gouvernementa conduit à majorer de 100 M€ les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » : ces crédits seront consacrés à la formation supérieure et à la recherche universitaire et permettront aux établissements de faire face aux besoins nouveaux sans dégrader une situation financière par ailleurs saine.

L'amendement n°146 du Gouvernementa majoré les crédits de la mission « Egalité des territoires et logement » de 150 M€ en crédits de paiement afin de respecter l'engagement pris par le Président d'une contribution de l'État à hauteur de 250 M€ de crédits de paiement sur les aides à la pierre.

L'amendement n°497 du Gouvernementa conduit à majorer les crédits de la mission « Travail et emploi » de 38,2 M€ afin de tirer les conséquences sur le budget de l'État du vote en première lecture du PLFSS de l'abandon de l'article 10 qui proposait la suppression des exonérations de cotisations patronales zonées applicables aux zones de revitalisation de la défense, aux bassins d'emploi à redynamiser et aux zones de revitalisation rurale.

Lesamendements gouvernementaux n°237, 448 et 307 tirent les conséquences de la création de l'Agence France entrepreneur en majorant les crédits de la mission « Economie » de 3,52 M€via une minoration des crédits des missions « Politique des territoires » et « Travail et emploi ».

L'amendement gouvernemental n°423minore les crédits de la mission « Médias, livre et industrie culturelle » afin de tirer les conséquences de l'amendement n°I-822 à l'article 20 déposé par le Gouvernement en première partie qui a majoré l'affectation de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques à France Télévisions dans le but de renforcer son indépendance financière.

Enfin, lesamendements gouvernementaux n°179, 239, 52 et 197 ont conduit à majorer plus marginalement les crédits des missions « Administration générale et territoriale de l'État », « Direction de l'action du gouvernement », « Enseignement scolaire » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Par ailleurs,deuxmesures de périmètre ont un impact sur les crédits des missions « Recherche et enseignement supérieur » pour 321 M€ (financement des fonds dédiés du CEA) et « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour 1,5 M€ (personnel mis à disposition de la direction générale de l'offre de soins).

2° La seconde délibération a conduit à revoir certaines dépenses à la hausse, mais a surtout procédé à un gage transversal des nouvelles dépenses

En seconde délibération, les crédits des missions « Egalité des territoires et logement » et « Solidarité, insertion et égalité des chances » ont été majorés afin de tenir compte des amendements parlementaires votés en première délibération : 10 M€ sont ainsi ajoutés à la mission « Egalité des territoires et logement » afin de tenir compte de l'amendement n°II-242 , qui prévoit l'instauration d'un seuil pour la prise en compte du patrimoine des bénéficiaires dans le calcul des aides personnelles au logement .

En outre, 90 M€ sont ajoutés à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » afin de couvrir les besoins supplémentaires de financement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) générés par l'abandon de la mesure d'intégration des revenus du patrimoine non fiscalisés dans la base ressource de l'allocation.

Ensuite, la 2ème délibération a tiré les conséquences sur les crédits des missions concernées de l'amendement n° II-199 qui met en œuvre le protocole relatif à l'avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR), et qui se traduira en 2016 par une majoration de 23,7 M€ des crédits de personnel des ministères hors contribution au CAS Pensions et de 35,3 M€ sur le CAS Pensions,soit 59 M€ de dépenses supplémentaires.

La 2eme délibération est par ailleurs revenue sur des amendements votés en première délibération, en levant les gages associés le cas échéant (majoration de 19,2 M€ sur la mission « Travail et emploi » et de 3,5 M€ sur la mission « Economie » à ce titre).

Le Gouvernement a souhaité modérer en seconde délibération l'ampleur des redéploiements à trouver en ramenant les moyens supplémentaires accordés à l'aide publique au développement à un niveau soutenable par rapport à notre trajectoire budgétaire. Aussi, les crédits du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » ont été minorés de 162 M€.

Au final, ces différents mouvements conduisent à augmenter la dépenses de 19 M€.

Dans un deuxième temps, la 2ème délibération est venue mettre en œuvrel'engagement du Gouvernement de gager toute dépense nouvellepar une économie équivalente sur la dépense. Une réduction d'unmontant de 545 M€ des crédits des missions du budget général a été réalisée. Ces économies ont été réparties de manière ciblée, en visant les dépenses d'intervention et les dépenses pilotables ou discrétionnaires, afin d'assurer la soutenabilité de la gestion 2016. Les dépenses de personnel ainsi que les dépenses de guichet, sur lesquels les ministères disposent de peu de marges pour procéder à des redéploiements en cours d'année, ont ainsi été préservées, tout comme les crédits du ministère de la Défense.

Au final, l'effet net de la seconde délibération est donc de 526 M€.

Les dépenses du budget général sont ainsi rehaussées de 362 M€ par rapport au projet de loi de finances initial. Or en fin de première partie, une baisse de 406 M€ des dépenses avait été anticipée. Il convient donc de majorer de 768 M€ les dépenses nettes du budget général.