Amendement N° 350A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Fromantin, M. de Courson.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 6(A)
I. – À la première phrase du huitième alinéa de l'article 39 decies du code général des impôts, la date : « 14 avril 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a instauré une mesure temporaire qui permet aux entreprises de déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016.
Ce sur-amortissement est un avantage fiscal important et susceptible de déclencher des décisions d'investissement. Afin de lui donner son plein effet et d'accompagner la relance des investissements des entreprises sur toute l'année à venir, il est proposé de le proroger jusqu'au 31 décembre 2016. En effet, le processus décisionnaire sur ce type d'investissements est parfois assez long, il faut être vigilants sur le décalage dans le temps entre la décision d'investissement et la réalisation effective. Notamment pour certains types de biens (équipements de série comme par exemple des charriots élévateurs) la vente n'est effective qu'à la livraison.
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