Amendement N° 354C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 6 novembre 2015 par : M. Bompard.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 61(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il est préférable d'appliquer la répartition des dispositifs dans le cadre du principe de subsidiarité. Les collectivité locales ayant une approche pragmatique de leur problématiques, disposer d'intermédiaire dans le cadre d'une péréquation verticale est infiniment plus juste et participe d'une prise en considération du réel.
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