Amendement N° 359A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Tetart, M. Gaymard, M. Mathis, M. Myard, Mme Louwagie, M. Le Mèner, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vannson, M. Poisson.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 14(A)
I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après la deuxième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« I de l'article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005Agence française de développement (AFD)483 187
. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – Au dernier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, les mots : « , dans la limite du plafond prévu » sont remplacés par les mots : « et à cette agence, dans la limite des plafonds prévus ».
« XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de porter l'affectation du produit de la taxe française sur les transactions financières (TTF) à l'Aide publique au développement de 140 millions à 483 millions d'euros.
En effet, le présent PLF prévoit des recettes totales de la taxe sur les transactions financières à hauteur de 932,750 millions d'euros pour 2016. Or un amendement parlementaire a été adopté élargissant la TTF aux transactions « intraday », ce qui augmenterait les recettes de la taxe de 1 milliard d'euros supplémentaires, soit des recettes totales de 1,932 milliard d'euros.
La part de la TTF allouée au développement via le Fonds de Solidarité pour le Développement (FSD) est actuellement de 25 %. 25 % de 1,932 milliards représentent 483 millions d'euros. Or la TTF est allouée au développement dans la limite d'un plafond de 140 millions d'euros, ce qui impliquerait un manque à gagner de 343 millions d'euros.
Afin que 25 % de la TTF soit effectivement dirigés vers le développement cet amendement propose de relever le plafond de la TTF allant au développement à 483 millions d'euros.
Néanmoins, étant donné qu'il n'est pas possible d'augmenter le plafond du FSD, il est proposé de verser directement la fraction manquante à l'AFD qui est gestionnaire du fonds.
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