Amendement N° 359C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 2 novembre 2015 par : Mme Laclais, Mme Carrillon-Couvreur.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 63(C)
Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact et les conséquences de l'intégration des revenus du patrimoine dans le calcul des prestations sociales, notamment celles liées au handicap.
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2016 propose de changer le mode de calcul des ressources ouvrant droit à des prestations sociales, et d'harmoniser ainsi les règles de calcul de toutes les prestations sociales.
En concordance avec d'autres prestations, du type APL (aide personnalisée au logement) il est prévu d'introduire dans les calculs les revenus du patrimoine non soumis à l'imposition sur le revenu pour déterminer les montants accordés d'AAH et d'ASI (allocation supplémentaire d'invalidité). Or si les prestations sociales classiques ont vocation à être versées pour un temps déterminé, sur le principe du « retour à meilleure fortune », l'indemnisation des situations de handicap compense très partiellement un état généralement définitif, durablement dégradé en matière de santé et de niveau de vie. Tout risque de perte ou de diminution d'allocation prend alors une dimension matérielle et humaine très importante. Le rapport demandé a pour objectif de cerner très précisément les conséquences de l'élargissement de l'assiette des revenus retenue pour les calculs de prestations.
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