Amendement N° 35C (Non soutenu)

I. – Au premier alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, les mots : « et les intérêts ainsi utilisés sont rapportés », sont remplacés par les mots : « lors de leur utilisation sont rapportées ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.