Amendement N° 369A (Non soutenu)

Projet de loi de finances pour 2016

Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Sebaoun, M. Blazy, M. Daniel, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Jung, M. Pupponi, Mme Tallard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 58 :

«  51° La quatre-vingt-unième ligne est supprimée ; ».

II. – En conséquence, après l'alinéa 62, insérer les trois alinéas suivants :

«  I bis. – Le I de l'article 1609quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
«  1° Au premier alinéa, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés ;
«  2° Au deuxième alinéa, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés ;
«  3° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés. »

III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à réaffecter l'intégralité des ressources issues de la TNSA (taxe sur les nuisances sonores aériennes) au fonds d'aide à l'insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français. Il ne modifie pas le montant de taxe acquitté par les compagnies aériennes.

La TNSA a été créée sur le principe « pollueur-payeur ». Elle est due par tout exploitant d'aéronef et son produit est affecté directement et intégralement au financement des aides versées aux riverains de l'aéroport concerné, en application des articles L. 571‑14 à L. 571‑16 du Code de l'environnement.

La loi de finances pour 2014 a instauré un plafond de 49 millions d'euros, que le PLF 2016 propose de ramener à 47 millions, au-delà duquel les ressources issues de la TNSA sont reversées au budget général de l'État. Ces dispositions sont prises avec la volonté de plafonner la fiscalité affectée au financement d'organismes chargés de mission de service public dans un souci de meilleure gestion budgétaire, notamment lorsque ces organismes ont accumulé une importante trésorerie.

Or s'agissant de la TNSA, un tel plafonnement ne se justifie pas puisque le produit de la taxe est affecté au financement d'une aide directe aux riverains. Il n'est donc pas justifié de considérer la TNSA comme une taxe affectée au financement d'un organisme.

Par ailleurs, loin d'accumuler de la trésorerie, le solde de la TNSA est largement déficitaire. Suite à la baisse des tarifs décidée en mars 2013 par arrêté ministériel, la situation du Fonds d'aide à l'insonorisation s'est fortement dégradée, provoquant un allongement significatif des délais d'attente.

L'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) évoque ainsi une « régression » au moment même où les gestionnaires de cette aide doivent faire face à la progression de leurs besoins en trésorerie. En effet, le nombre de logements éligibles a augmenté significativement avec la révision des Plans de Gêne Sonore et le prolongement en 2014 du taux d'aide à l'insonorisation de 100 % pour les plateformes aéroportuaires acnusées.

Face à cette situation, les tarifs de la TNSA ont été revus (à la hausse concernant Paris-CDG) mais le plafonnement ne permettra pas de retrouver les financements nécessaires à la tenue des engagements de l'État concernant l'insonorisation.

Le présent amendement vise donc à réaffecter l'intégralité des ressources issues de la TNSA au financement des aides à l'insonorisation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion