Amendement N° 36C (Non soutenu)

I. – Le 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et les intérêts » sont supprimés ;

2° Au même alinéa, les mots : « utilisés sont rapportés » sont remplacés par les mots : « utilisées sont rapportées » ;

3° Au deuxième alinéa, les mots : « et intérêts » sont supprimés ;

4° Au même alinéa, le mot : « utilisés » est remplacé par le mot : « « utilisées », les mots :« ils sont rapportés » sont remplacés par les mots : « elles sont rapportées » et le mot : « majorés » est remplacé par le mot : « majorées » ;

5° Au dernier alinéa, les mots : « et intérêts sont prélevés » sont remplacés par les mots : « sont prélevées » ;

6° Au même alinéa, les mots : « ils sont rapportés » sont remplacés par les mots : « elles sont rapportées » ;

7° Au même alinéa, le mot : « majorés » est remplacé par le mot : « majorées ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.