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Amendement N° 373A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2016

Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Gosselin, Mme Ameline, M. Huet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier.

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Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016

Avant l'article 10(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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