Amendement N° 375C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 6 novembre 2015 par : M. Calmette, Mme Laurence Dumont, Mme Marcel, M. Cresta, Mme Lousteau, Mme Le Dissez, Mme Beaubatie, Mme Le Houerou, M. Delcourt, M. Burroni, M. Valax, M. Loncle, M. Kemel, M. Boisserie, M. Pellois, M. Philippe Baumel, Mme Capdevielle, M. Ferrand, M. Savary, Mme Gosselin-Fleury, Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la date :
« 1er janvier 2016 »
la date :
« 1er janvier 2017 ».
Exposé sommaire :
La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ainsi que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République bouleversent les contours des collectivités locales, en premier lieu les régions et les intercommunalités dont beaucoup verront leur territoire s'agrandir largement.
Un des freins à l'acceptation des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) présentés actuellement par les préfets est la difficulté pressentie pour la gouvernance des futurs EPCI dont certains réunissent un grand nombre de communes et posant la question de la place à accorder aux très petites communes dans les organes délibérant.
De ce point de vue, les communes nouvelles peuvent être une des solutions à ces interrogations.
Il est donc nécessaire de prolonger d'un an la garantie donnée aux communes nouvelles de ne pas subir une baisse de la DGF par rapport à la situation antérieure.
Ce délai supplémentaire permet de plus de faire coïncider la nouvelle date à celle de la mise en place de la nouvelle carte intercommunale.
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