Amendement N° 377A (Retiré)

L'audiovisuel public est confronté à une précarisation de ses recettes du fait des contraintes qui pèsent sur la ressource publique, du caractère incertain des trajectoires de financement et dans le cas de France Télévisions, de la situation fragilisée du marché publicitaire qui ne garantit plus son niveau de ressources propres. Le groupe France Télévisions représente à lui seul plus de plus de 60 % de l'affectation du produit de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), et constitue en cela un facteur majeur de déstabilisation pour l'ensemble du secteur de l'audiovisuel public en cas de choc sur ses recettes. Il bénéficie par ailleurs d'un financement mixte, qui trouve sa source à la fois dans les crédits alloués via le programme 313 de la mission Médias, livre et industries culturelles, et dans la part de CAP qui lui attribué dans le compte de concours financier Avances à l'audiovisuel public (programme 841). L'extinction des crédits budgétaires et la sécurisation de la situation financière de France Télévisions constitue à ce titre une garantie de stabilité en mettant fin aux incertitudes liées à la régulation infra-annuelle et au système de « vase-communiquant » qui est pratiqué entre les deux enveloppes et qui a pu amener à pénaliser les autres opérateurs de l'audiovisuel public.

Le rapport de la mission d'information sur le financement public de l'audiovisuel fait au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, qui vient de rendre ses conclusions, préconise ainsi de consolider et de clarifier les ressources de France télévisions afin de sécuriser l'ensemble du financement de l'audiovisuel public. Cet amendement traduit l'une des préconisation du rapport.

L'article 20 du projet de loi de finances pour 2016 propose d'affecter une part de la taxe sur les opérateurs de communication électronique (article 302 bis KH), taxe créée par la loi du 5 mars 2009 en compensation de la suppression partielle de la publicité sur les chaînes de France Télévisions. Le versement du produit de cette taxe au groupe public télévisuel contribue à la stabilité du financement. Cependant, le Gouvernement n'a pas poussé la logique à son termes puisque le montant de l'affectation (75 millions d'euros) ne permet pas en l'état une disparition totale des crédits budgétaires qui s'élèvent à 40,533 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2016 (programme 313 de la mission Medias). La structure s'en trouve donc complexifiée puisque c'est désormais trois sources de recettes que perçoit France Télévisions.

Cet amendement propose donc d'augmenter la part de taxe sur les opérateurs de communication électronique affectée au financement de France Télévisions via le compte de concours financier Avances à l'audiovisuel public de 75 millions d'euros à 140, 5 millions. Cette augmentation est possible puisque le rendement de la taxe a été en moyenne de 220 millions d'euros depuis 2009, la majoration de 30 % de son taux prévu dans ce même article 20 devant par ailleurs permettre un produit supplémentaire de 75 millions d'euros.

Le premier objectif de cet amendement est de permettre dès 2016 l'extinction des crédits budgétaires, impliquant une hausse de 40,5 millions d'euros de la part de taxe affectée. C'est pourquoi cet amendement sera complété en seconde partie du projet de loi de finances par une proposition d'annulation des crédits budgétaires qui s'élèvent à 40, 5 millions d'euros (programme 313 de la mission Medias).

Afin d'atteindre son second objectif, cet amendement propose de surcroît une augmentation des ressources en faveur de France Télévisions à hauteur de 25 millions d'euros. En effet, le montant global de la dotation publique que le Gouvernement souhaite attribuer à France Télévisions pour l'année 2016 s'élève à 2485,5 millions d'euros hors taxe (2535, 2 millions d'euros TTC)- soit une hausse de 4,4 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2015. Or, les projections financières exposées par la nouvelle direction de France Télévisions mettent en exergue un risque de déficit de 50 millions d'euros à l'issue de l'exercice 2016, du fait de la baisse des ressources propres et de l'augmentation incompressible de ses charges. Cet amendement propose donc de couvrir, grâce à la taxe sur les opérateur de communication électronique, 50 % du déficit prévisionnel. A charge pour France Télévisions de poursuivre les économies structurelles nécessaires afin de permettre un retour rapide à l'équilibre. Ces mesures permettront de ne pas faire peser sur les autres opérateurs de l'audiovisuel public la baisse inéluctable des ressources publicitaires liées notamment au choix de ne pas rétablir la publicité après 20h.