Amendement N° 382A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Olivier Faure.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 14(A)
I. – Après l'alinéa 17, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé :
« 14°bis Après la vingt-et-unième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
Article L. 2132‑15 du code des transportsAutorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
2 800
».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XII. – L'avant-dernière phrase de l'article L. 2132‑15 du code des transports est complétée par les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »
III. – La perte de recettes pour l'ARAFER est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit l'extension des compétences de l'ARAF pour créer la nouvelle Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER).
La prise en charge par l'ARAFER des nouvelles missions que la loi lui confie devra en conséquence s'accompagner du relèvement adéquat de son plafond de ressources.
Compte tenu de la mutualisation d'un certain nombre de moyens ou de personnels (par exemple le collège de l'Autorité ou les métiers support comme le juridique ou les finances), la mission IGF-CGEDD commandée par le Gouvernement propose de financer l'ARAFER par une contribution des secteurs régulés répartie comme suit : 70 % par le secteur ferroviaire ; 20 % par le secteur autoroutier et 10 % par les entreprises de transport routier.
Sur la base d'un budget annuel cible de l'ARAFER estimé à environ 14 M€, il est proposé de plafonner à 2,8 M€ le produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes introduite par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et affectée à l'ARAFER (20 % de 14 M€).
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