Amendement N° 382C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 191C )
Déposé le 3 novembre 2015 par : Mme Orliac.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 55(C)
L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tant que l'astreinte n'est pas liquidée par le juge définitivement, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. » ;
3° Le quatrième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. » ;
4° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tant que l'astreinte n'est pas liquidée par le juge définitivement, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. ».
Exposé sommaire :
Les ressources du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) proviennent exclusivement du versement des astreintes prononcées à l'encontre de l'État, effectivement liquidées par le juge administratif et versées par les services déconcentrés.
Le montant et le calendrier d'encaissement des ressources dépendent essentiellement de l'activité des juridictions et, secondairement, du rythme des paiements par les services déconcentrés de l'État.
Le caractère imprévisible du montant et du rythme d'encaissement des ressources du FNAVDL rend difficile toute programmation des actions du fonds et ôte toute visibilité aux services déconcentrés et surtout aux opérateurs.
Le présent amendement a pour objet de prévoir une liquidation immédiate des astreintes dès le prononcé de l'injonction sous astreinte par le juge compétent pour le contentieux spécifique du DALO puis un versement tous les six mois des astreintes prononcées.
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