Amendement N° 383A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Olivier Faure.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 14(A)
I. À la fin de l'alinéa 17, substituer au montant :
« 10 457 »
le montant :
« 9 800 ».
II. – La perte de recettes pour l'ARAFER est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit l'extension des compétences de l'ARAF pour créer la nouvelle Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER).
Compte tenu de la mutualisation d'un certain nombre de moyens ou de personnels (par exemple le collège de l'Autorité ou les métiers support comme le juridique ou les finances), il est légitime que la contribution du secteur ferroviaire au financement d'un régulateur désormais multimodal soit ajustée en conséquence.
La mission IGF-CGEDD commandée par le Gouvernement propose de financer l'ARAFER par une contribution des secteurs régulés répartie comme suit : 70 % par le secteur ferroviaire ; 20 % par le secteur autoroutier et 10 % par les entreprises de transport routier.
Sur la base d'un budget annuel cible de l'ARAFER estimé à environ 14 M€, il est proposé de plafonner à 9,8 M€ le produit de la taxe sur les entreprises ferroviaires affecté à l'ARAFER (70 % de 14 M€).
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