Amendement N° 389C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 3 novembre 2015 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 53(C)
I. – Après le mot :
« mot : »,
rédiger ainsi l'alinéa 106 :
« « financer », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , d'une part, les missions dévolues au comité par la loi n° 78‑654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, précisées par le décret en Conseil d'État portant création du comité, et, d'autre part, les missions de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologie qui sont dévolues aux centres techniques par l'article L. 521‑2 du code de la recherche, et précisés en tant que de besoin par le décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 521‑13 du même code. » ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 107.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est, suite à une erreur rédactionnelle, de rétablir la liste des missions des Comités Professionnels de Développement Economique telle qu'elle est définie dans la loi n°78‑654 du 22 juillet 1978 concernant les CPDE.
La modification des missions opérée par l'article 53 constitue une forte réduction du champ d'action des CPDE, pour l'aligner sur celui des CTI. Cet alignement entraverait gravement les missions des CPDE, puisqu'ils ne pourraient alors plus répondre aux besoins des PME et des TPE qu'ils aident au quotidien.
Les CPDE représentent les filières du bois et de l'ameublement (le CODIFAB) ; du cuir, de la chaussure, de la maroquinerie et de la ganterie (le CTC) ; de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (COMITE FRANCECLAT) et de l'habillement (le DEFI). Ils représentent environ 45 000 entreprises et 320 000 emplois.
Leurs actions pour les secteurs concernés sont nombreuses : promotion du « made in France » en France et à l'étranger, aide au développement de nouvelles entreprises, soutien aux entreprises innovantes et à la création, etc. La nouvelle définition des missions des CPDE ne leur permettrait pas de réaliser ces différentes actions. Or, priver les entreprises bénéficiaires du soutien des CPDE constituerait un important frein à leur développement et aggraverait inutilement leur situation en période de difficulté économique.
Cette limitation des missions des CPDE irait à l'encontre des politiques publiques en faveur du développement de nos entreprises et s'opposerait totalement aux préconisations du rapport de Clotilde Valter qui saluait l'action des CPDE et rappelait l'importance de leur soutien pour les PME et TPE dont ils accompagnent la croissance
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.