Amendement N° 39C (Rejeté)

La France est un des pays où le taux d'épargne des particuliers est le plus élevé au monde. Il en est de même pour l'épargne en or puisque les Français possèdent un des plus importants bas de laine, estimé à 3000 tonnes d'or, soit l'équivalent de plus de 90 milliards d'Euro.

Issu d'un héritage populaire en France, cet or est détenu par les différentes couches de la population (13 % chez les revenus modestes, 13 % les ouvriers, 17 % les employés, 20 % les cadres et 20 % chez les revenus élevés) mais dort depuis longtemps malgré des besoins d'argent de la plupart des Français.

La taxe à la revente sur les métaux précieux et les bijoux est aujourd'hui en France un système complexe avec 2 taux différents (6,5 % pour les bijoux et 10,5 % pour les métaux précieux, y inclus pour chacun la CRDS de 0,5 %) , une franchise de 5000 euros pour les bijoux ainsi que deux possibilités : taxe sur la plus-value réelle (depuis 2006 seulement pour les métaux précieux) avec exonération au bout de 22 ans de détention si le particulier peut justifier du prix et de la date d'acquisition ou application de la taxe forfaitaire dans le cas contraire

Détenu à 80 % par héritage ou donation, la valeur d'achat étant souvent impossible à déterminer, le régime sur les plus-values de biens meubles n'est pas envisageable pour beaucoup. Et donc, l'exonération de taxe sur les plus-values au bout de 22 ans ne peut être exercée. Seule la taxe forfaitaire sur l'ensemble du capital est alors utilisable. Ceci créé alors une très forte inégalité entre les particuliers détenteurs d'or pouvant justifier du prix d'achat et qui bénéficient d'une exonération totale au bout de 22 ans, et ceux qui ne peuvent en bénéficier : en général, des particuliers aux revenus modestes ayant reçu quelques pièces d'or en héritage et qui se voient contraints de payer 10,5 % de la valeur totale de cet or.

D'après une enquête IPSOS de mai 2014, 50 % des détenteurs d'or sont aujourd'hui prêts à vendre leur or en cas de baisse de la taxe - dont 8 % certainement - afin de disposer de liquidités pour régler leurs obligations d'urgence (impôts, taxes, achats, etc...).

L'alignement de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux sur celle appliquée aux bijoux permettra non seulement une harmonisation de la fiscalité, mais également aux particuliers détenteurs d'or de disposer de liquidités, et ainsi leur redonner un peu de pouvoir d'achat, et apportera à l'État des recettes fiscales plus importantes provenant tant de la taxe sur les métaux précieux que de la TVA à 20 %.