Amendement N° 3C (Non soutenu)

L'article 34 du Projet de loi de finance pour 2016 permet de supprimer le décalage d'un an entre la perception du revenu et du paiement de l'impôt. Si cette mesure simplifie la situation des contribuables établis sur le territoire national, tel n'est pas le cas pour nos nationaux qui partent vivre à l'étranger.

Dans l'état actuel du projet, cette réforme va en effet pénaliser lourdement les expatriés, alors qu'elle est conçue pour être neutre pour tous leurs compatriotes.

La grande majorité des Français qui partent vivre à l'étranger ne le font pas pour des raisons fiscales, mais professionnelles ou personnelles. En dépit des caricatures que l'on en fait, leur départ ne traduit pas une désaffection pour la France mais, tout au contraire, le dynamisme de notre pays, résolument tourné vers le monde.

Le plus souvent, c'est leur activité professionnelle, qui les conduit à s'installer au- delà de nos frontières. Là, ils sont les fers de lance de nos entreprises exportatrices, dont ils portent les ambitions sur les marchés du monde entier. Cadres de l'agro-alimentaire, du bâtiment et travaux publics, des entreprises du luxe, cuisiniers, restaurateurs, architectes, leur nombre sans cesse croissant ne traduit pas une désaffection pour la France, mais démontre au contraire le dynamisme de notre pays, non pas tourné vers lui-même mais résolument ouvert au monde.

Ces français contribuent au rayonnement intellectuel et culturel de la France et à la prospérité de son économie.

Pour eux, l'expatriation n'est pas forcément un choix de vie définitif. Ils partent souvent pour quelques années seulement, le temps de mener à bien une mission, un projet, avant de reprendre le chemin de la mère patrie, ramenant avec eux une expérience et une ouverture d'esprit qui enrichit notre pays en retour.

Pour qu'ils puissent alimenter le dynamisme de notre économie, le départ comme le retour de nos expatriés doivent être organisés de la façon la plus simple, mais aussi de la façon la plus équitable. C'est vrai en particulier sur le plan fiscal : si rien ne justifie de les traiter mieux que leurs compatriotes restés au pays, rien ne justifie, non plus, de les traiter plus mal.

Le gouvernement envisage de mettre en œuvre pour l'année 2018 la retenue à la source de l'imposition sur le revenu.

Cette retenue à la source concernera non seulement les Français domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, mais aussi les français fiscalement domiciliés hors de France au sens de l'article B du même code pour leurs revenus de source française visés à l'article 164 B de ce code.

Les contribuables français résident paieront en 2017 l'impôt au titre de 2016 et, en 2018, l'impôt au titre de 2018, leur imposition au titre de l'année 2017 devant être effacée dans le cadre d'une année dite « année blanche ».

En revanche, les expatriés qui sont soumis à l'imposition de leur revenu de source étrangère dans leur pays de résidence et à l'imposition de leurs revenus de source française par la Direction Générale de Finances Publiques ne bénéficieront pas de cette année blanche.

L'année de leur départ  les non-résidents paient généralement deux fois un impôt sur le revenu, une fois en France pour les revenus de l'année passée et une fois dans leur pays d'accueil sur leurs revenus en cours puisqu'une très grande majorité des pays pratique la retenue à la source.

L'année du retour, les expatriés bénéficient d'une année « blanche » sans imposition ni en France ni à l'étranger, qui leur permet de revenir dans la situation des autres français.

Cette année « blanche » disparaît avec le passage à la retenue à la source. Si on prend l'exemple d'un salarié parti pour son entreprise début 2015 et rentrant en France début 2018, il aura payé cinq fois l'impôt sur le revenu entre 2015 et 2018 : deux fois en 2015, et une fois chaque année entre 2016 et 2018. Un salarié resté en France ne l'aura payé qu'une fois par année, soit quatre fois. Et cet écart ne sera jamais corrigé.

Ceux qui sont déjà partis, ainsi que tous ceux qui partiront d'ici au 31 décembre 2017, devront payer de leur poche le coût d'une année d'impôt supplémentaire par rapport à la situation qui aurait été la leur s'ils étaient restés travailler en France.

C'est une charge considérable.

Aucune des nombreuses augmentations d'impôts qui ont touché les français ces dernières années n'a représenté, pour aucun contribuable, un coût équivalent à une année supplémentaire d'impôt.

C'est en réalité une véritable « exit tax » sur les salariés expatriés français qui risquerait d'être mise en place. Elle serait inéquitable pour ceux qui sont déjà partis et fortement dissuasive pour ceux qui auraient le projet de partir pour leur entreprise.

Pour tous les français, il fait aujourd'hui consensus de considérer qu'il est inenvisageable de faire payer l'année de transition. Pour tous, sauf pour les expatriés.

Le dispositif envisagé par le gouvernement pourrait par conséquent se traduire par une nouvelle rupture du principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt au détriment des Français de l'étranger.

C'est pourquoi le présent amendement vise à mettre en œuvre pour les revenus de source française des non-résidents un crédit d'impôt, qui permettrait de faire bénéficier à l'ensemble des contribuables français de l'année blanche dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de retenue à la source.