Amendement N° 402C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 3 novembre 2015 par : M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont, M. Laurent, M. Bies, Mme Maquet.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 56(C)
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Il ne peut pas financer des paiements au titre d'engagements de l'État antérieurs à la date mentionnée au B du II de l'article 56 de la loi n° du de finances pour 2016. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de s'assurer que le FNAP ne va pas reprendre la dette exigible au 31 décembre 2015 par les organismes HLM.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.